Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-39 - Loi sur la protection des plantes
Article 25
Versions de la disposition
25. (Remplacé).
25. Le gouvernement peut, sur recommandation du ministre, de temps à autre, faire, modifier ou révoquer des règlements:
a) Pour désigner à quelles autres espèces d’insectes et de maladies végétales, les dispositions de la présente loi s’appliquent;
b) Pour toutes autres fins nécessaires à la mise à exécution de la présente loi.
