Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-39 - Loi sur la protection des plantes

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 129, a. 21; 1995, c. 54, a. 29.
21. L’entomologiste peut, avec l’autorisation spéciale du ministre dans chaque cas, révoquer, refuser d’émettre ou de renouveler, tout permis ou certificat visé par la présente loi, pour une cause estimée suffisante par le ministre.
S. R. 1964, c. 129, a. 21.
© Gouvernement du Québec