Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-39 - Loi sur la protection des plantes

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 129, a. 20; 1995, c. 54, a. 29.
20. Il est prohibé à toute personne de vendre ou livrer de quelque manière que ce soit des produits de pépinière qui ne sont pas entièrement sains, de bonne qualité, de variété authentique, ou de substituer des variétés quelconques à celles pour lesquelles commande a été donnée, sans l’autorisation expresse et écrite de l’acheteur.
S. R. 1964, c. 129, a. 20.
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