Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-39 - Loi sur la protection des plantes

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 129, a. 19; 1995, c. 54, a. 29.
19. Toute personne qui agit comme agent de pépiniériste ou de commerçant, et qui, comme tel, sollicite ou prend des commandes de produits de pépinières au Québec doit se munir et porter sur elle, et montrer à quiconque l’exige, une copie officielle du permis émis à son employeur et au bas de laquelle ses noms et adresse sont écrits. Cette copie de permis est accordée sur demande faite à l’entomologiste par l’employeur.
S. R. 1964, c. 129, a. 19.
© Gouvernement du Québec