Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-39 - Loi sur la protection des plantes

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 129, a. 17; 1995, c. 54, a. 29.
17. Tout colis contenant des produits de pépinière ne peut être accepté pour expédition à quelque destination que ce soit au Québec, s’il ne porte une copie officielle du certificat émis par l’entomologiste, et une indication de la quantité et de la nature du contenu. Ces copies de certificat sont fournies sur demande par l’entomologiste aux pépiniéristes, et tout colis, paquet, récipient quelconque renfermant des produits de pépinière et qui ne porterait pas ladite copie de certificat peut être saisi et confisqué par l’entomologiste, le vendeur encourant la perte de ces produits.
Toute plante ou produit de plant transporté, détenu, mis en vente, vendu ou livré, en contravention de la présente loi ou des règlements adoptés sous son empire, peut être saisi ou confisqué par l’entomologiste, le vendeur encourant la perte de ces produits.
S. R. 1964, c. 129, a. 17.
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