Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-39 - Loi sur la protection des plantes

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 129, a. 16; 1995, c. 54, a. 29.
16. Il est prohibé à toute personne qui exploite une pépinière au Québec, de vendre, donner, livrer de façon quelconque ou de laisser sortir de sa pépinière aucun plant ni aucune matière végétale quelconque, s’il n’a reçu de l’entomologiste le certificat mentionné à l’article 8 de la présente loi.
S. R. 1964, c. 129, a. 16.
© Gouvernement du Québec