Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-39 - Loi sur la protection des plantes
Article 12
Versions de la disposition
12. (Remplacé).
12. Tout produit de pépinière, entrant au Québec et provenant de toute autre province du Canada, doit porter un certificat de fumigation ou un certificat établissant que tels produits sont exempts des insectes et des maladies végétales ci-après désignés. Les produits de pépinière ne portant pas l’un ou l’autre certificat sont prohibés, et nulle compagnie de transport ne peut les accepter pour une destination quelconque dans les limites du Québec.
