Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 22 des lois de 2003, tel qu’en vigueur le 1er mars 2004, à l’exception de l’article 5, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-39.2 des Lois refondues.