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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 90.9
Versions de la disposition

Texte complet
90.9. La décision en réexamen confirmant ou modifiant la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire peut être contestée devant la Cour du Québec dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision contestée.
La contestation est assujettie aux règles prévues aux articles 61 à 69, avec les adaptations nécessaires.
2021, c. 25, a. 159.
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