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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 40.1
Versions de la disposition

Texte complet
40.1. Une personne qui exploite une entreprise peut communiquer au conjoint ou à un proche parent d’une personne décédée un renseignement personnel qu’elle détient concernant cette personne, si la connaissance de ce renseignement est susceptible d’aider le requérant dans son processus de deuil et que la personne décédée n’a pas consigné par écrit son refus d’accorder ce droit d’accès.
2021, c. 25, a. 129.
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