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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. La Commission peut, conformément à l’article 10 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), intenter une poursuite pénale pour une infraction prévue à la présente section.
1993, c. 17, a. 92; 2006, c. 22, a. 145; 2021, c. 25, a. 160.
92. Un agent de renseignements personnels qui contrevient à une disposition des articles 70, 70.1, 72, 78 et 79 de la présente loi est passible d’une amende de 6 000 $ à 12 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 10 000 $ à 20 000 $.
1993, c. 17, a. 92; 2006, c. 22, a. 145.
92. Un agent de renseignements personnels qui contrevient à une disposition des articles 70, 72, 78 et 79 de la présente loi est passible d’une amende de 6 000 $ à 12 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 10 000 $ à 20 000 $.
1993, c. 17, a. 92.
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