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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 90.6
Versions de la disposition

Texte complet
90.6. La personne en défaut peut, par écrit, demander à la Commission le réexamen de la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation.
Un membre affecté à la section de surveillance de la Commission est chargé du réexamen de la décision.
2021, c. 25, a. 159.
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