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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. La Commission, ses membres et toute personne qu’elle charge de faire enquête pour l’application de la présente loi sont investis pour l’enquête des pouvoirs et de l’immunité prévus par la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37) sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
1993, c. 17, a. 85; 2006, c. 22, a. 141.
85. La Commission et toute personne qu’elle charge de faire enquête pour l’application de la présente loi sont investis pour l’enquête des pouvoirs et de l’immunité prévus par la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37) sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
1993, c. 17, a. 85.
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