P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 6 Versions de la disposition

1994-07-01

6. La personne qui recueille des renseignements personnels sur autrui doit les recueillir auprès de la personne concernée, à moins que celle-ci ne consente à la cueillette auprès de tiers.

Toutefois, elle peut, sans le consentement de la personne concernée, recueillir ces renseignements auprès d’un tiers si la loi l’autorise.

Elle peut faire de même si elle a un intérêt sérieux et légitime et si l’une ou l’autre des conditions suivantes se réalise:

1°  les renseignements sont recueillis dans l’intérêt de la personne concernée et ils ne peuvent être recueillis auprès de celle-ci en temps opportun;

2°  la cueillette auprès d’un tiers est nécessaire pour s’assurer de l’exactitude des renseignements.

1993, c. 17, a. 6.