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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 30
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Texte complet
30. Une demande d’accès ou de rectification ne peut être considérée que si elle est faite par écrit par une personne justifiant de son identité à titre de personne concernée, à titre de représentant, d’héritier, de successible de cette dernière, à titre de liquidateur de la succession, à titre de bénéficiaire d’assurance-vie ou d’indemnité de décès, à titre de titulaire de l’autorité parentale même si l’enfant mineur est décédé ou à titre de conjoint ou de proche parent d’une personne décédée suivant l’article 40.1.
Une telle demande est adressée au responsable de la protection des renseignements personnels. Lorsque la demande n’est pas suffisamment précise ou lorsqu’une personne le requiert, le responsable doit prêter assistance pour identifier les renseignements recherchés.
Le présent article ne restreint pas la communication à une personne d’un renseignement personnel la concernant ou sa rectification résultant de la prestation d’un service à lui rendre.
1993, c. 17, a. 30; 2006, c. 22, a. 122; 2021, c. 25, a. 123.
30. Une demande d’accès ou de rectification ne peut être considérée que si elle est faite par écrit par une personne justifiant de son identité à titre de personne concernée, à titre de représentant, d’héritier, de successible de cette dernière, à titre de liquidateur de la succession, à titre de bénéficiaire d’assurance-vie ou d’indemnité de décès ou à titre de titulaire de l’autorité parentale même si l’enfant mineur est décédé.
Le présent article ne restreint pas la communication à une personne d’un renseignement personnel la concernant ou sa correction résultant de la prestation d’un service à lui rendre.
1993, c. 17, a. 30; 2006, c. 22, a. 122.
30. Une demande d’accès ou de rectification ne peut être considérée que si elle est faite par écrit par une personne justifiant de son identité à titre de personne concernée, à titre de représentant, d’héritier, de successeur de cette dernière, d’administrateur de la succession, de bénéficiaire d’une assurance-vie ou comme titulaire de l’autorité parentale.
1993, c. 17, a. 30.
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