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P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. La Commission rend sur toute mésentente qui lui est soumise une décision motivée par écrit.
La Commission en transmet une copie aux parties par tout moyen permettant la preuve de la date de sa réception.
1993, c. 17, a. 54; 2006, c. 22, a. 130.
54. La Commission rend sur toute mésentente qui lui est soumise une décision motivée par écrit et en transmet une copie aux parties par courrier recommandé ou certifié ou par tout autre moyen permettant la preuve de la date de sa réception.
1993, c. 17, a. 54.
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