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P-39.01 - Loi sur la protection des plantes

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. À défaut par le propriétaire ou le gardien de se conformer à l’avis de l’inspecteur, celui-ci peut prendre les mesures exigées aux frais du propriétaire ou du gardien. Ces frais portent intérêt au taux déterminé en vertu de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).
1995, c. 54, a. 7.
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