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P-39.01 - Loi sur la protection des plantes

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le propriétaire ou le gardien de ce qui a été saisi peut en demander la remise à un juge.
Cette demande doit être signifiée au saisissant ou, si une poursuite est intentée, au poursuivant.
Le juge accueille cette demande s’il est convaincu que le demandeur subira un préjudice sérieux ou irréparable si la rétention du bien se poursuit et que la remise du bien n’entravera pas le cours de la justice.
1995, c. 54, a. 22.
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