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P-39.01 - Loi sur la protection des plantes

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le propriétaire ou le gardien de ce qui a été saisi doit en assurer la garde. Toutefois, l’inspecteur peut, s’il le juge à propos, placer ce qui a été saisi dans un autre lieu pour fins de garde. Le gardien assume en outre la garde des biens saisis mis en preuve, à moins que le juge qui les a reçus en preuve n’en décide autrement.
La garde de ce qui a été saisi est maintenue jusqu’à ce qu’il en soit disposé conformément aux articles 21 à 25 ou, en cas de poursuite, jusqu’à ce qu’un juge en ait disposé autrement.
1995, c. 54, a. 19.
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