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P-39.01 - Loi sur la protection des plantes

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. À défaut par le propriétaire ou le gardien de se conformer à l’ordonnance du ministre, un inspecteur peut exécuter ou faire exécuter cette ordonnance aux frais du propriétaire ou du gardien.
Un inspecteur peut même, en cas de non-respect d’une ordonnance de destruction de plantes, les confisquer pour qu’elles soient détruites aux frais du propriétaire ou du gardien.
Ces frais portent intérêt au taux déterminé en vertu de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).
1995, c. 54, a. 11.
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