Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-38.001 - Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
Article 13
Versions de la disposition
13. Lorsqu’une personne cesse d’être sous garde, mais doit être détenue ou hébergée autrement que sous le régime de la présente loi, l’établissement doit prendre les moyens requis pour confier cette personne à une personne responsable du lieu de détention ou du lieu d’hébergement approprié.
