P-38.0001 - Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu

Article 23 Versions de la disposition

2008-09-01

23. Si le 1er septembre 2008 une résidence où sont fournis des services de garde en milieu familial abrite une arme à feu, la personne reconnue à titre de responsable du service de garde dans une telle résidence a jusqu’au 30 novembre 2008 pour se conformer aux dispositions du paragraphe 14° de l’article 60 et de l’article 97.1 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (Décret n° 582-2006 du 20 juin 2006), édictées par les articles 21 et 22 du chapitre 30 des lois de 2007.

2007, c. 30, a. 23.