Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-38.0001 - Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La personne qui agit de bonne foi, conformément aux dispositions des articles 6 à 9, ne peut être poursuivie en justice.
Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité d’une personne qui a agi conformément aux dispositions de ces articles, malgré l’article 88 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
2007, c. 30, a. 10.
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