Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 9.2
Versions de la disposition
9.2. L’enfant et ses parents ont droit à ce que les renseignements les concernant et permettant de les identifier, lorsqu’ils sont recueillis dans le cadre de l’application de la présente loi, soient traités de façon confidentielle et qu’ils soient divulgués seulement en conformité avec ses dispositions.
