P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 98.1 Versions de la disposition

1984-04-16

98.1. (Abrogé).

1981, c. 2, a. 25; 1984, c. 4, a. 49.

1981-08-01

98.1. Sur demande du directeur, le Tribunal peut délivrer un mandat d’amener un enfant devant le directeur dans les cas où ce dernier a le pouvoir de retirer l’enfant du lieu où il se trouve ou dans les cas où l’enfant quitte, sans autorisation, un centre d’accueil, une famille d’accueil ou un centre hospitalier où il se trouvait à la suite d’une ordonnance d’hébergement obligatoire.

Le mandat peut être exécuté par tout agent de la paix.

1981, c. 2, a. 25.