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Décisions des tribunaux
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 95.0.1
Versions de la disposition
95.0.1. Lorsqu’un enfant est déclaré admissible à l’adoption, toutes les conclusions incompatibles de l’ordonnance visant à le protéger deviennent inopérantes après l’expiration du délai d’appel du jugement ayant déclaré l’enfant admissible à l’adoption.
Toutefois, lorsque les parents ont consenti à l’adoption, les conclusions incompatibles de l’ordonnance visant à le protéger deviennent inopérantes au moment de l’ordonnance de placement de l’enfant.
95.0.1. Lorsqu’un enfant est déclaré admissible à l’adoption, toutes les conclusions incompatibles de l’ordonnance visant à le protéger deviennent inopérantes après l’expiration du délai d’appel du jugement ayant déclaré l’enfant admissible à l’adoption.
Toutefois, lorsque les parents ont consenti à l’adoption, les conclusions incompatibles de l’ordonnance visant à le protéger deviennent inopérantes au moment de l’ordonnance de placement de l’enfant.
Dans le cas d’une adoption coutumière autochtone pour laquelle un nouvel acte de naissance a été dressé par le directeur de l’état civil en application de l’article 132 du Code civil, les conclusions incompatibles de l’ordonnance visant à protéger l’enfant deviennent inopérantes sur décision du tribunal à la demande du directeur, qui agit en application de l’article 95 dès qu’il reçoit du directeur de l’état civil une copie du nouvel acte de naissance.
95.0.1. Lorsqu’un enfant est déclaré admissible à l’adoption, toutes les conclusions incompatibles de l’ordonnance visant à le protéger deviennent inopérantes après l’expiration du délai d’appel du jugement ayant déclaré l’enfant admissible à l’adoption.
Toutefois, lorsque les parents ont consenti à l’adoption, les conclusions incompatibles de l’ordonnance visant à le protéger deviennent inopérantes au moment de l’ordonnance de placement de l’enfant.
