Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Copie d’une décision ou d’une ordonnance du tribunal relative à une affaire concernant un enfant est adressée sans délai au directeur, aux parents, à l’enfant lui-même, s’il est âgé de 14 ans et plus, et aux avocats des parties.
La Commission peut, sans frais, obtenir une copie d’une décision ou d’une ordonnance du tribunal concernant un enfant.
L’original est versé au dossier du tribunal et est conservé par le greffier.
1977, c. 20, a. 94; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11, a. 12; 1994, c. 35, a. 67; 2006, c. 34, a. 66.
94. Copie d’une décision ou ordonnance du tribunal relative à une affaire concernant un enfant est adressée sans délai au directeur, à la Commission, aux parents, à l’enfant lui-même, s’il est âgé de 14 ans et plus, et aux avocats des parties.
L’original est versé au dossier du tribunal et est conservé par le greffier.
1977, c. 20, a. 94; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11, a. 12; 1994, c. 35, a. 67.
94. Copie d’une décision ou ordonnance du tribunal relative à une affaire concernant un enfant est adressée sans délai au directeur, à la Commission, aux parents, à l’enfant lui-même, s’il est âgé de quatorze ans ou plus, et aux avocats des parties.
L’original est versé au dossier du tribunal et est conservé par le greffier.
1977, c. 20, a. 94; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11, a. 12.
94. Copie d’une décision ou ordonnance de la Cour du Québec relative à une affaire concernant un enfant est adressée sans délai au directeur, au Comité, aux parents, à l’enfant lui-même, s’il est âgé de quatorze ans ou plus, et aux avocats des parties.
L’original est versé au dossier de la Cour du Québec et est conservé par le greffier.
1977, c. 20, a. 94; 1988, c. 21, a. 119.
94. Copie d’une décision ou ordonnance du Tribunal relative à une affaire concernant un enfant est adressée sans délai au directeur, au Comité, aux parents, à l’enfant lui-même, s’il est âgé de quatorze ans ou plus, et aux avocats des parties.
L’original est versé au dossier du Tribunal et est conservé par le greffier.
1977, c. 20, a. 94.
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