Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. Une décision ou une ordonnance du tribunal est exécutoire à compter du moment où elle est rendue et toute personne qui y est visée doit s’y conformer sans délai.
1977, c. 20, a. 93; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11.
93. Une décision ou ordonnance de la Cour du Québec est exécutoire à compter du moment où elle est rendue et toute personne qui y est visée doit s’y conformer sans délai.
1977, c. 20, a. 93; 1988, c. 21, a. 119.
93. Une décision ou ordonnance du Tribunal est exécutoire à compter du moment où elle est rendue et toute personne qui y est visée doit s’y conformer sans délai.
1977, c. 20, a. 93.
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