Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 85.3
Versions de la disposition

Texte complet
85.3. (Remplacé).
1989, c. 53, a. 8; 2006, c. 34, a. 55.
85.3. L’enfant apte à témoigner peut être contraint à le faire.
Toutefois, le tribunal peut, à titre exceptionnel, dispenser un enfant de témoigner s’il considère que le fait de rendre témoignage pourrait porter préjudice au développement mental ou affectif de cet enfant.
1989, c. 53, a. 8.
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