Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 76.0.6
Versions de la disposition

Texte complet
76.0.6. Les décisions de gestion prises par le tribunal sont consignées au procès-verbal d’audience et, le cas échéant, sont considérées inscrites au protocole de l’instance. Elles régissent, avec ce protocole, le déroulement de l’instance, sauf révision par le tribunal.
2017, c. 18, a. 53.
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