Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 74.2
Versions de la disposition

Texte complet
74.2. Un enfant ou ses parents peuvent saisir le tribunal lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec:
a)  la décision du directeur à l’effet que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis ou non;
b)  la décision du directeur quant à l’orientation de l’enfant;
c)  la décision de prolonger ou non la durée d’une mesure volontaire confiant l’enfant à un milieu de vie substitut;
d)  la décision du directeur lors d’une révision;
e)  la décision du directeur général, conformément aux articles 9, 11.1.1 ou 11.1.2.
1981, c. 2, a. 18; 1984, c. 4, a. 38; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1992, c. 21, a. 234; 1994, c. 35, a. 46; 2006, c. 34, a. 43; 2017, c. 18, a. 51.
74.2. Un enfant ou ses parents peuvent saisir le tribunal lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec:
a)  la décision du directeur à l’effet que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis ou non;
b)  la décision du directeur quant à l’orientation de l’enfant;
c)  la décision de prolonger ou non la durée de l’hébergement volontaire par une famille d’accueil ou un établissement qui exploite un centre de réadaptation;
d)  la décision du directeur lors d’une révision;
e)  la décision du directeur général, conformément aux articles 9 ou 11.1.1.
1981, c. 2, a. 18; 1984, c. 4, a. 38; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1992, c. 21, a. 234; 1994, c. 35, a. 46; 2006, c. 34, a. 43.
74.2. Un enfant ou ses parents peuvent saisir le tribunal lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec:
a)  la décision du directeur à l’effet que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis ou non;
b)  la décision du directeur quant à l’orientation de l’enfant;
c)  la décision de prolonger ou non la durée de l’hébergement volontaire par une famille d’accueil ou un établissement qui exploite un centre de réadaptation;
d)  la décision du directeur lors d’une révision;
e)  la décision du directeur général, conformément à l’article 9.
1981, c. 2, a. 18; 1984, c. 4, a. 38; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1992, c. 21, a. 234; 1994, c. 35, a. 46.
74.2. Un enfant ou ses parents peuvent saisir le tribunal lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec:
a)  la décision du directeur à l’effet que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis ou non;
b)  la décision du directeur quant à l’orientation de l’enfant;
c)  la décision de prolonger ou non la durée de l’hébergement volontaire par une famille d’accueil ou un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre d’accueil;
d)  la décision du directeur lors d’une révision;
e)  la décision du directeur général, conformément à l’article 9.
1981, c. 2, a. 18; 1984, c. 4, a. 38; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11; 1992, c. 21, a. 234.
74.2. Un enfant ou ses parents peuvent saisir le tribunal lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec:
a)  la décision du directeur à l’effet que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis ou non;
b)  la décision du directeur quant à l’orientation de l’enfant;
c)  la décision de prolonger ou non la durée de l’hébergement volontaire dans un centre d’accueil ou une famille d’accueil;
d)  la décision du directeur lors d’une révision;
e)  la décision du directeur général, conformément à l’article 9.
1981, c. 2, a. 18; 1984, c. 4, a. 38; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11.
74.2. Un enfant ou ses parents peuvent saisir la Cour du Québec lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec:
a)  la décision du directeur à l’effet que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis ou non;
b)  la décision du directeur quant à l’orientation de l’enfant;
c)  la décision de prolonger ou non la durée de l’hébergement volontaire dans un centre d’accueil ou une famille d’accueil;
d)  la décision du directeur lors d’une révision;
e)  la décision du directeur général, conformément à l’article 9.
1981, c. 2, a. 18; 1984, c. 4, a. 38; 1988, c. 21, a. 119.
74.2. Un enfant ou ses parents peuvent saisir le Tribunal lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec:
a)  la décision du directeur à l’effet que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis ou non;
b)  la décision du directeur quant à l’orientation de l’enfant;
c)  la décision de prolonger ou non la durée de l’hébergement volontaire dans un centre d’accueil ou une famille d’accueil;
d)  la décision du directeur lors d’une révision;
e)  la décision du directeur général, conformément à l’article 9.
1981, c. 2, a. 18; 1984, c. 4, a. 38.
74.2. Le Comité peut saisir le Tribunal de toute situation où il estime que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis.
1981, c. 2, a. 18.
© Gouvernement du Québec