Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 73.1
Versions de la disposition

Texte complet
73.1. Le tribunal peut, en l’absence de risque de préjudice pour l’un des enfants et après avoir pris en considération l’avis des parties, entendre ensemble la cause de plusieurs enfants issus d’un même parent. Toutefois, le tribunal rend des ordonnances distinctes pour chaque enfant conformément à l’article 91.
2006, c. 34, a. 40.
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