Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 71.3.15
Versions de la disposition

Texte complet
71.3.15. Les refus à la communication de l’identité ou au contact prévus au quatrième alinéa de l’article 583 du Code civil doivent être inscrits auprès d’un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse.
Les demandes d’inscription de refus doivent être faites au moyen du formulaire prescrit par le ministre.
2017, c. 12, a. 61; 2022, c. 22, a. 186.
71.3.15. Les refus à la communication de l’identité ou au contact prévus au troisième alinéa de l’article 583 du Code civil doivent être inscrits auprès d’un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse.
Les demandes d’inscription de refus doivent être faites au moyen du formulaire prescrit par le ministre.
2017, c. 12, a. 61.
Non en vigueur
71.3.15. Les refus à la communication de l’identité ou au contact prévus au troisième alinéa de l’article 583 du Code civil doivent être inscrits auprès d’un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse.
Les demandes d’inscription de refus doivent être faites au moyen du formulaire prescrit par le ministre.
2017, c. 12, a. 61.
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