Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 71.3.10
Versions de la disposition
71.3.10. Dès que le directeur projette de confier un enfant domicilié au Québec à une personne domiciliée hors du Québec en vue de son adoption ou dès qu’il reçoit une demande d’adoption d’un enfant domicilié au Québec par une personne domiciliée hors du Québec, il doit en aviser, sans délai, le ministre. De même, le ministre avise le directeur lorsqu’il reçoit une demande.
Le directeur et le ministre s’assurent, selon leurs compétences respectives, de la bonne marche de l’adoption. Le ministre assume la coordination de leurs actions respectives.
