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Décisions des tribunaux
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 71.26
Versions de la disposition
71.26. Tout organisme dont l’agrément est suspendu, révoqué ou non renouvelé peut contester la décision devant le tribunal, par demande formée dans les 30 jours qui suivent la réception par l’organisme de la décision contestée. La décision peut être renversée si les motifs de fait ou de droit qui y sont invoqués sont manifestement erronés ou si la procédure suivie est entachée de quelque irrégularité grave.
La demande est instruite et jugée d’urgence et le jugement est sans appel.
La contestation ne suspend pas l’exécution de la décision du ministre, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
Le jugement doit être écrit et motivé. Le greffier en transmet copie à chacune des parties.
71.26. Tout organisme dont l’agrément est suspendu, révoqué ou non renouvelé peut interjeter appel devant le tribunal, par demande formée dans les 30 jours qui suivent la réception par l’organisme de la décision dont il y a appel. La décision peut être renversée si les motifs de fait ou de droit qui y sont invoqués sont manifestement erronés ou si la procédure suivie est entachée de quelque irrégularité grave.
La demande est instruite et jugée d’urgence et le jugement est sans appel.
L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision du ministre, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
Le jugement doit être écrit et motivé. Le greffier en transmet copie à chacune des parties.
71.26. Tout organisme dont l’agrément est suspendu, révoqué ou non renouvelé peut interjeter appel devant le tribunal, par requête formée dans les 30 jours qui suivent la réception par l’organisme de la décision dont il y a appel. La décision peut être renversée si les motifs de fait ou de droit qui y sont invoqués sont manifestement erronés ou si la procédure suivie est entachée de quelque irrégularité grave.
La requête est instruite et jugée d’urgence et le jugement est sans appel.
L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision du ministre, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.
Le jugement doit être écrit et motivé. Le greffier en transmet copie à chacune des parties.
