Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 71.16
Versions de la disposition

Texte complet
71.16. Le ministre peut délivrer un agrément à un organisme qui a pour mission de défendre les droits de l’enfant, de promouvoir ses intérêts ou d’améliorer ses conditions de vie, afin qu’il effectue pour des adoptants domiciliés au Québec les démarches d’adoption d’enfants domiciliés hors du Québec.
2004, c. 3, a. 22.
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