Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. (Abrogé).
1977, c. 20, a. 61; 1984, c. 4, a. 33.
61. Dans les cas prévus à l’article 60, le directeur et la personne désignée par le ministre de la Justice décident:
a)  de confier l’enfant au directeur pour l’application de mesures volontaires;
b)  de saisir le Tribunal du cas; ou
c)  de fermer le dossier.
1977, c. 20, a. 61.
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