Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 51.4
Versions de la disposition

Texte complet
51.4. Le directeur, lorsqu’il propose aux parents et à l’enfant l’application d’une entente sur une intervention de courte durée, doit les informer que les parents et l’enfant de 14 ans et plus ont le droit de refuser l’application d’une telle entente. Il doit cependant favoriser l’adhésion de l’enfant de moins de 14 ans à cette entente lorsque ses parents en acceptent l’application.
2017, c. 18, a. 27.
© Gouvernement du Québec