Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 51.3
Versions de la disposition

Texte complet
51.3. Une entente sur une intervention de courte durée est d’une durée maximale de 60 jours à compter de la décision du directeur selon laquelle la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis.
Elle doit être consignée par écrit et n’est pas renouvelable.
2017, c. 18, a. 27.
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