Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 51.2
Versions de la disposition

Texte complet
51.2. Le directeur peut proposer que l’entente sur une intervention de courte durée porte sur les mesures applicables en vertu de l’article 54, à l’exception des mesures confiant un enfant à un milieu de vie substitut.
2017, c. 18, a. 27.
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