Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 48.1
Versions de la disposition

Texte complet
48.1. Aux fins de la présente section, un établissement qui exploite un centre hospitalier et à qui le directeur a confié un enfant doit aviser le directeur avant que l’enfant n’obtienne son congé conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5).
1984, c. 4, a. 25; 1992, c. 21, a. 224; 1994, c. 23, a. 23.
48.1. Aux fins de la présente section, un établissement qui exploite un centre hospitalier et à qui le directeur a confié un enfant doit aviser le directeur avant que l’enfant n’obtienne son congé conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou à la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (chapitre S‐5).
1984, c. 4, a. 25; 1992, c. 21, a. 224.
48.1. Aux fins de la présente section, un centre hospitalier à qui le directeur a confié un enfant doit aviser le directeur avant que le médecin n’accorde à l’enfant son congé conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐5).
1984, c. 4, a. 25.
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