Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 46
Versions de la disposition
46. Si le directeur retient le signalement, il peut, avant même de procéder à l’évaluation lui permettant de décider si la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis conformément à l’article 49 et afin d’assurer la sécurité de l’enfant, prendre, pour une durée maximale de 48 heures, des mesures de protection immédiate.
Le directeur peut en outre, à tout moment de l’intervention, prendre, pour une durée maximale de 48 heures, des mesures de protection immédiate, si les circonstances le justifient, peu importe qu’il y ait ou non un nouveau signalement.
Dans toute la mesure du possible, l’enfant et ses parents doivent être consultés sur l’application des mesures de protection immédiate.
À titre de mesures de protection immédiate, le directeur peut:
a) retirer immédiatement l’enfant du lieu où il se trouve;
b) confier l’enfant sans délai à un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier, à l’un de ses parents, à une personne significative, notamment les grands-parents et les autres membres de la famille élargie, à une famille d’accueil, à un organisme approprié ou à toute autre personne;
c) (paragraphe abrogé);
d) restreindre les contacts entre l’enfant et ses parents;
e) interdire à l’enfant d’entrer en contact avec certaines personnes qu’il désigne ou à de telles personnes d’entrer en contact avec l’enfant;
e.1) interdire que certains renseignements soient divulgués aux parents ou à l’un d’eux ou à toute autre personne qu’il désigne;
f) requérir d’une personne qu’elle s’assure que l’enfant et ses parents respectent les conditions qui leur sont imposées et de l’aviser si les conditions ne sont pas respectées;
g) appliquer toute autre mesure qu’il estime nécessaire dans l’intérêt de l’enfant.
Lorsque la mesure retenue est de confier l’enfant à un établissement visé au paragraphe b du quatrième alinéa, le directeur doit préciser si la mesure comporte un hébergement. L’établissement désigné est tenu de recevoir l’enfant.
46. Si le directeur retient le signalement, il peut, avant même de procéder à l’évaluation lui permettant de décider si la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis conformément à l’article 49 et afin d’assurer la sécurité de l’enfant, prendre, pour une durée maximale de 48 heures, des mesures de protection immédiate.
Le directeur peut en outre, à tout moment de l’intervention, prendre, pour une durée maximale de 48 heures, des mesures de protection immédiate, si les circonstances le justifient, peu importe qu’il y ait ou non un nouveau signalement.
Dans toute la mesure du possible, l’enfant et ses parents doivent être consultés sur l’application des mesures de protection immédiate.
À titre de mesures de protection immédiate, le directeur peut:
a) retirer immédiatement l’enfant du lieu où il se trouve;
b) confier l’enfant sans délai à un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier, à l’un de ses parents, à une personne significative, notamment les grands-parents et les autres membres de la famille élargie, à une famille d’accueil, à un organisme approprié ou à toute autre personne;
c) (paragraphe abrogé);
d) restreindre les contacts entre l’enfant et ses parents;
e) interdire à l’enfant d’entrer en contact avec certaines personnes qu’il désigne ou à de telles personnes d’entrer en contact avec l’enfant;
f) requérir d’une personne qu’elle s’assure que l’enfant et ses parents respectent les conditions qui leur sont imposées et de l’aviser si les conditions ne sont pas respectées;
g) appliquer toute autre mesure qu’il estime nécessaire dans l’intérêt de l’enfant.
Lorsque la mesure retenue est de confier l’enfant à un établissement visé au paragraphe b du quatrième alinéa, le directeur doit préciser si la mesure comporte un hébergement. L’établissement désigné est tenu de recevoir l’enfant.
46. À titre de mesures d’urgence, le directeur peut:
a) retirer immédiatement l’enfant du lieu où il se trouve;
b) confier l’enfant sans délai à un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier, à une famille d’accueil, à un organisme approprié ou à toute autre personne;
c) (paragraphe abrogé).
Lorsque la mesure retenue est de confier l’enfant à un établissement visé au paragraphe b du premier alinéa, le directeur doit préciser si la mesure comporte un hébergement. L’établissement désigné est tenu de recevoir l’enfant.
46. Le directeur peut appliquer provisoirement les mesures suivantes:
a) retirer immédiatement l’enfant du lieu où il se trouve;
b) confier l’enfant sans délai à un établissement qui exploite un centre de réadaptation, un centre d’accueil ou un centre hospitalier, à une famille d’accueil, à un organisme approprié ou à toute autre personne;
c) (paragraphe abrogé).
Lorsque la mesure retenue est de confier l’enfant à un établissement visé au paragraphe b du premier alinéa, le directeur doit préciser si la mesure comporte un hébergement. L’établissement désigné est tenu de recevoir l’enfant.
46. Le directeur peut appliquer provisoirement les mesures suivantes:
a) retirer immédiatement l’enfant du lieu où il se trouve;
b) confier l’enfant sans délai à un centre d’accueil, une famille d’accueil, un centre hospitalier, un organisme approprié ou à toute autre personne;
c) (paragraphe abrogé).
En vig.: 1984-04-16
Lorsque la mesure retenue est de confier l’enfant à un centre d’accueil ou à un centre hospitalier, le directeur doit préciser si la mesure comporte un hébergement. Le centre d’accueil ou le centre hospitalier désigné est tenu de recevoir l’enfant.46. Le directeur peut appliquer provisoirement les mesures suivantes:
a) retirer immédiatement l’enfant du lieu où il se trouve;
b) confier l’enfant sans délai à un centre d’accueil, une famille d’accueil, un centre hospitalier, un organisme approprié ou à toute autre personne;
c) faire héberger l’enfant âgé de quatorze ans ou plus dans une unité sécuritaire s’il a un motif raisonnable de croire que l’enfant a commis une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur au Québec, et qu’un tel hébergement s’avère nécessaire à cause du danger que présente l’enfant ou parce qu’il existe de fortes présomptions qu’il tentera de se soustraire à l’application de la loi.
46. Le directeur peut appliquer provisoirement les mesures suivantes:
a) retirer immédiatement l’enfant du lieu où il se trouve;
b) confier l’enfant sans délai à un centre d’accueil, une famille d’accueil, un centre hospitalier ou un organisme approprié;
c) faire héberger l’enfant âgé de quatorze ans ou plus dans une unité sécuritaire s’il a un motif raisonnable de croire que l’enfant a commis une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur au Québec, et qu’un tel hébergement s’avère nécessaire à cause du danger que présente l’enfant ou parce qu’il existe de fortes présomptions qu’il tentera de se soustraire à l’application de la loi.
