Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 38.2
Versions de la disposition

Texte complet
38.2. Toute décision visant à déterminer si un signalement doit être retenu pour évaluation ou si la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis doit notamment prendre en considération les facteurs suivants:
a)  la nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés;
b)  l’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant;
c)  la capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;
d)  les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents.
2006, c. 34, a. 15.
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