P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 38.1 Versions de la disposition

2019-01-28

38.1. La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme compromis:

a)  s’il quitte sans autorisation son propre foyer, une famille d’accueil ou une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier alors que sa situation n’est pas prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  si ses parents ne s’acquittent pas des obligations de soin, d’entretien et d’éducation qu’ils ont à l’égard de leur enfant ou ne s’en occupent pas d’une façon stable, alors qu’il est confié à un établissement ou à une famille d’accueil depuis un an.

1984, c. 4, a. 18; 1992, c. 21, a. 221; 1994, c. 35, a. 24; 2017, c. 18, a. 19.

1994-09-01

38.1. La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme compromis:

a)  s’il quitte sans autorisation son propre foyer, une famille d’accueil ou une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier alors que sa situation n’est pas prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse;

b)  s’il est d’âge scolaire et ne fréquente pas l’école ou s’en absente fréquemment sans raison;

c)  si ses parents ne s’acquittent pas des obligations de soin, d’entretien et d’éducation qu’ils ont à l’égard de leur enfant ou ne s’en occupent pas d’une façon stable, alors qu’il est confié à un établissement ou à une famille d’accueil depuis un an.

1984, c. 4, a. 18; 1992, c. 21, a. 221; 1994, c. 35, a. 24.

1992-10-01

38.1. La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme compromis:

a)  s’il quitte sans autorisation son propre foyer, une famille d’accueil ou une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation, un centre d’accueil ou un centre hospitalier alors que sa situation n’est pas prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse;

b)  s’il est d’âge scolaire et ne fréquente pas l’école ou s’en absente fréquemment sans raison;

c)  si ses parents ne s’acquittent pas des obligations de soin, d’entretien et d’éducation qu’ils ont à l’égard de leur enfant ou ne s’en occupent pas d’une façon stable, alors qu’il est confié à un établissement ou à une famille d’accueil depuis deux ans.

1984, c. 4, a. 18; 1992, c. 21, a. 221.

1984-04-16

38.1. La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme compromis:

a)  s’il quitte sans autorisation son propre foyer, une famille d’accueil, un centre d’accueil ou un centre hospitalier alors que sa situation n’est pas prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse;

b)  s’il est d’âge scolaire et ne fréquente pas l’école ou s’en absente fréquemment sans raison;

c)  si ses parents ne s’acquittent pas des obligations de soin, d’entretien et d’éducation qu’ils ont à l’égard de leur enfant ou ne s’en occupent pas d’une façon stable, alors qu’il est confié à un établissement ou à une famille d’accueil depuis deux ans.

1984, c. 4, a. 18.