Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 37.4.5
Versions de la disposition
37.4.5. À compter du moment où l’enfant atteint l’âge de 25 ans et sous réserve de l’application de l’article 37.4.3, il peut demander la destruction de l’information contenue à son dossier à un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse.
