Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 31.3
Versions de la disposition
31.3. Le directeur doit veiller au maintien, au sein de l’établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, de pratiques et d’une allocation de ressources lui permettant d’exercer adéquatement ses responsabilités.
Le conseil d’administration de l’établissement doit, chaque trimestre, entendre le directeur afin qu’il lui fasse état de l’exercice de ses responsabilités et du fonctionnement du centre de protection de l’enfance et de la jeunesse.
