Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 30.8
Versions de la disposition

Texte complet
30.8. Le directeur national de la protection de la jeunesse rend compte annuellement de l’exercice de ses responsabilités et de celles de la Table des directeurs au ministre de la Santé et des Services sociaux au plus tard dans les six mois de la fin de l’année financière.
Ce rapport est publié sur le site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux.
2022, c. 11, a. 16.
En vig.: 2023-04-26
30.8. Le directeur national de la protection de la jeunesse rend compte annuellement de l’exercice de ses responsabilités et de celles de la Table des directeurs au ministre de la Santé et des Services sociaux au plus tard dans les six mois de la fin de l’année financière.
Ce rapport est publié sur le site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux.
2022, c. 11, a. 16.
© Gouvernement du Québec