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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 30.2
Versions de la disposition
30.2. L’exercice des responsabilités du directeur national de la protection de la jeunesse peut comporter une enquête, s’il le juge à propos.
Pour la conduite d’une enquête, le directeur national ou toute autre personne à qui il a demandé de faire enquête est investi des pouvoirs et de l’immunité prévus par la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf celui d’imposer l’emprisonnement.
