Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 2.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.1. Les sanctions extrajudiciaires et le mécanisme d’orientation relatif aux enfants qui ont commis une infraction à une loi ou à un règlement du Canada sont établis dans le programme des sanctions extrajudiciaires autorisé conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002, chapitre 1).
1984, c. 4, a. 3; 2006, c. 34, a. 2.
2.1. Les mesures de rechange et le mécanisme d’orientation relatif aux enfants qui ont commis une infraction à une loi ou à un règlement du Canada sont établis dans le programme de mesures de rechange autorisé conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants (Lois révisées du Canada (1985), chapitre Y-1).
1984, c. 4, a. 3.
2.1. Les mesures de rechange et le mécanisme d’orientation relatif aux enfants qui ont commis une infraction à une loi ou à un règlement du Canada sont établis dans le programme de mesures de rechange autorisé conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants (Statuts du Canada, 1982, chapitre 110).
1984, c. 4, a. 3.
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