Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 156.2
Versions de la disposition

Texte complet
156.2. Le ministre de la Santé et des Services sociaux doit déposer à l’Assemblée nationale, dans les mêmes délais que ceux prévus pour la Commission à l’article 156.1, une étude mesurant les impacts de la présente loi sur la stabilité et les conditions de vie des enfants et, le cas échéant, recommander des modifications à la loi.
2006, c. 34, a. 72.
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